REGLEMENTATION DES LOCATIONS SAISONNIERES A SANARY SUR MER

 

En tant que propriétaire proposant votre logement en location saisonnière à Sanary-sur-Mer dans le Var, vous devez respecter diverses obligations pour vous conformer à la législation en vigueur. La Conciergerie Welcome située à Six Fours les Plages vous accompagne pour comprendre et respecter ces obligations essentielles.

 

Pour les copropriétés

Dans le cas ou votre appartement ou maison est sous le régime de la copropriété, avant de mettre votre bien en location, assurez-vous que le règlement de votre copropriété ne l'interdit pas. Bien que vous soyez le propriétaire de votre logement, une clause spécifique peut limiter la possibilité de le louer. Il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété ou auprès du syndic l'existence de telles restrictions.

 

Déclaration à la mairie

Avant de débuter la location de votre logement en tant que meublé de tourisme, vous devez le déclarer en mairie de Sanary sur mer.

Cette déclaration se fait via le formulaire CERFA n°140004 ou par télédéclaration en ligne sur le site Declaloc.

 

Demande d'autorisation du changement d'usage

Dans certaines communes, notamment à Sanary-sur-Mer, les propriétaires de résidences secondaires devront en plus de l’obtention du numéro d’enregistrement, faire une demande de changement d’usage par télédéclaration en ligne sur le site Declaloc..

 

Obtenir un numéro de Siret 

Depuis début 2017, tout propriétaire louant son bien en location saisonnière doit effectuer une déclaration d'activité et obtenir un numéro de SIRET sur le site de l'INPI. L'immatriculation se fait en ligne et uniquement en ligne, sur le guichet unique: https://procedures.inpi.fr. Un numéro SIRET vous sera attribué, à mentionner dans votre déclaration de revenus.

Ci joint un tutoriel sur Airbnb qui explique la procédure.

 

Collecte de la taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt collecté par les communes touristiques. Toute personne exerçant une activité d’hébergement « marchand », même de façon occasionnelle, est redevable, au même titre que les professionnels de la taxe de séjour. Il est obligatoire de déclarer vos nuitées pour Sanary sur mer   sur La plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour 

Si votre bien est loué via une plateforme de location de type Airbnb, c'est la plateforme qui collecte la taxe de séjour et qui la reverse directement à la mairie de Sanary.

 

Fiscalité

Les revenus issus de la location saisonnière sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans la catégorie "location meublée non professionnelle". Vous pouvez bénéficier d'un abattement de 50% ou opter pour le régime des bénéfices réels, avec un abattement de 71% si votre logement est classé. Si vos revenus dépassent 23 000€ par an, vous devez vous affilier au régime social des indépendants (RSI) et pourriez être considéré comme loueur professionnel. Nous vous conseillons fortement de vous rapprocher d'un fiscaliste pour étudier votre futur imposition.

 

Obligations de sécurité

En tant que propriétaire, vous êtes tenu de garantir la sécurité de vos locataires. Cela comprend l'installation ; 

- Détecteur avertisseur de fumée (et un detecteur de monoxyde de carbone suivant le type de chaudière)

- Des garde-corps sur fenêtres, escaliers, balcons, lits superposés...etc

- Un système de fermeture pour les fenêtres et les portes donnant sur l'extérieur.

- Conformité de la piscine aux normes de sécurité en vigueur.

 

Les infos utiles pour votre location saisonnière à Sanary sur mer :

• Office de Tourisme de Sanary sur mer; https://www.sanary-tourisme.com/espace-hebergeurs/,

• Taxe de séjour pour Sanary sur mer; https://sanarysurmer.taxesejour.fr,

• Guide des propriétaires Var; https://www.tourisme-ouestvar.com/proprietaire-meubles-locations-saisonnieres.html,

 

Besoin d'une Conciergerie à Sanary sur mer

Vous souhaitez bénéficier de nos services de conciergerie à Sanary-sur-Mer ? Contactez-nous dès maintenant par téléphone au 06 64 29 55 46 ou par e-mail pour obtenir un devis personnalisé ou pour toute information supplémentaire.

 

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Questions fréquemment posées - FAQ

• Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires de locations saisonnières à Sanary-sur-Mer ou pour les locations Airbnb et Booking ?

  Réponse : En tant que propriétaire de location saisonnière à Sanary-sur-Mer, vous devez vous conformer à plusieurs obligations, telles que la déclaration en mairie, le respect des règles de copropriété, la collecte de la taxe de séjour et la garantie de la sécurité des locataires. Nous vous conseillons de vous rendre sur le site de l'office de tourisme de Sanary sur mer

• Dois-je obtenir une autorisation spécifique pour louer mon bien en location saisonnière à Sanary-sur-Mer ?

  Réponse : Oui, dans certaines communes comme Sanary-sur-Mer, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d'usage pour pouvoir louer votre bien en location saisonnière. Notre équipe de la Conciergerie Welcome peut vous guider dans ce processus.

• Quels sont les avantages de faire appel à la Conciergerie Welcome pour gérer ma location saisonnière à Sanary-sur-Mer sur Airbnb ?

  Réponse : En choisissant la Conciergerie Welcome, vous bénéficiez d'une gestion complète de votre location saisonnière sur Airbnb à Sanary-sur-Mer. Nous nous occupons de la commercialisation, de l'accueil des voyageurs, du ménage, de la maintenance et de la collecte de la taxe de séjour, vous permettant ainsi de maximiser vos revenus en toute tranquillité.

• Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires de locations saisonnières à Sanary-sur-Mer ?

  Réponse : En tant que propriétaire de location saisonnière à Sanary-sur-Mer, vous devez vous conformer à plusieurs obligations, telles que la déclaration en mairie, le respect des règles de copropriété, la collecte de la taxe de séjour et la garantie de la sécurité des locataires.